Signer un contrat d'apprentissage
avec le CFA académique
Le contrat d’apprentissage est un accord légal entre un employeur et un·e apprenti·e, qui vise à combiner une formation théorique dispensée par un centre de formation et une expérience pratique en entreprise. C’est une opportunité pour les jeunes de développer leurs compétences professionnelles tout en étant rémunérés.
Le contrat d’apprentissage offre aux jeunes la possibilité d’acquérir une formation professionnelle tout en travaillant au sein d’une entreprise. Il permet aux apprenti·es d’appliquer directement leurs connaissances théoriques sur le terrain, d’acquérir de l’expérience professionnelle concrète et d’obtenir une qualification reconnue à la fin de leur apprentissage.
Salaire en 2024
pour un contrat d'apprentissage
Recruté·e dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, un·e apprenti·e perçoit un salaire qui varie en fonction de son âge et de l’année dans la formation.
Aussi appelé “salaire apprentissage” ou “salaire apprenti“, cette rémunération est encadrée et calculée en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) s’il existe. Le cadre légal définit le salaire minimum légal d’un apprenti mais certaines conventions collectives ou accords de branches applicables à l’entreprise peuvent ainsi majorer cette rémunération.
En savoir plus
Contrat d'apprentissage : Conditions spécifiques, modalités et renseignements complémentaires
Avoir entre 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)
L’âge minium pour un·e apprenti·e est de 16 ans. Il/elle est toutefois possible d’être apprenti·e à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
Vous avez entre 30 à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) :
La limite d’âge de 29 ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants :
- Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposée fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédente ;
- Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Art. L6222-2 du Code du travail
Vous avez plus de 35 ans :
L’âge de l’apprenti·e au moment de la conclusion du contrat est de 35 ans au plus. Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti·e reconnu travailleur handicapé,
- Apprenti·e envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme,
- Apprenti·e inscrit en tant que sportif de haut niveau,
- Apprenti·e n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.
Le salaire de l’apprenti est fixé à la signature du contrat. C’est un pourcentage du SMIC (ou du salaire conventionnel) fixé en tenant compte de son âge et de l’année de la formation préparée Nouvel article D6222-28-1 du Code du travail – Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 (JO du 31.3.20)
Au 1ᵉʳ janvier 2024
- SMIC horaire : 11,65 €
- SMIC mensuel brut : 1 766,92 € pour 151,67h (35h par semaine)
Informations supplémentaires concernant la rémunération de l’apprenti·e:
- Le temps passé au Centre de Formations d’Apprentis (35 heures par semaine) est rémunéré au même titre que du temps de travail en entreprise.
- Certaines conventions collectives (BTP, Métallurgie, Plasturgie, Transport routier, Office de Tourisme, . . .) prévoient des taux différents, ou la prise en compte d’un Salaire Minimum Conventionnel plutôt que le SMIC.
- Lorsqu’une personne signe un contrat d’apprentissage qui fait suite à un précédent contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, son salaire ne peut pas être inférieur au dernier salaire perçu.
- Lorsque le jeune atteint 18, 21 ou 26 ans en cours d’apprentissage, le taux correspondant à cette tranche d’âge s’applique dès le premier jour du mois suivant la date anniversaire, en tenant compte également de l’année d’apprentissage.
- Les familles perçoivent les allocations familiales tant que le salaire de l’apprenti ne dépasse pas 55% du SMIC
Le contrat d’apprentissage
C’est un contrat de travail obligatoirement écrit. Tout jeune travailleur peut conclure des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant des qualifications différentes.
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale au cycle de formation. Elle peut varier de 6 mois à 3 et 4 ans (lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti). Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti.
La durée de la formation ne peut pas être inférieure à un minimum annuel qui dépend du diplôme préparé. Les horaires de l’apprenti sont ceux applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise, le temps consacré à la formation est compris dans l’horaire de travail.
Pour les moins de 18 ans :
- Au maximum 8h par jour ou 35h par semaine
- Pas d’heures supplémentaires, sauf secteurs dérogatoires – Article L3162-1
- Pas de travail entre 22h et 6h (sauf dérogation de l’Inspection du travail)
- Pas de travail le dimanche (sauf en cas de convention ou conformément à l’usage) ni les jours de fêtes reconnues et légales.
Les congés
L’apprenti a le même nombre de jours de congés payés que les autres travailleurs soit 2,5 jours par mois de travail (30 jours ouvrables par an).
Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables, même s’ils n’ont pas travaillé une année complète.
Dans ce cas, ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises au cours de la période de référence.
L’apprenti a droit à un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen (uniquement pour la préparation du diplôme prévu par le contrat d’apprentissage). L’apprenti bénéficie également des autres congés prévus par la loi et/ou par les conventions collectives applicable
L’entreprise à l’apprenti
- L’inscrit au CFA et à l’examen
- Assure l’enseignement du métier
- Lui fait suivre la formation dispensée par le CFA
- Participe aux activités de coordination entre les formations délivrées au CFA et dans l’entreprise
- Rémunère le temps de formation et le temps de travail
- Respecte la règlementation du travail applicable à l’apprenti
- Déclare l’apprenti·e à la Sécurité Sociale
L’apprenti
- Effectue le travail qui lui est confié et qui doit être en relation avec le métier appris
- Respecte les conditions de travail et le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA
- Suit régulièrement les cours dispensés par le CFA
- Se présente aux épreuves de l’examen
Le centre de formation
- Dispense aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique en lien avec la formation reçue en entreprise
- Développe l’aptitude des jeunes à tirer profit de leur formation professionnelle et les aide à poursuivre vers des niveaux de qualification supérieurs ou complémentaires
- S’assure de la coordination entre les formations délivrées par l’entreprise et par le centre
> Le contrat d’apprentissage peut être rompu :
- En période d’essai : le contrat peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle se compose des quarante-cinq premiers jours effectifs du contrat en entreprise, consécutifs ou non.
- À l’initiative de l’apprenti : qui saisit le médiateur de la chambre consulaire. Il en informe son employeur dans les 5 jours et la rupture peut intervenir au minimum 7 jours après cette date.
- À l’initiative de l’employeur : pour motif de cas de force majeure, faute grave ou inaptitude constatée par la médecine du travail.
À noter : La rupture d’un commun accord reste possible.
> Les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d’apprentissage sont les suivantes :
La cessation d’activité de l’employeur ;
- La faute de l’employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
- La mise en œuvre de la procédure de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage.
- L’inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatée par le médecin du travail.
- Art. D6222-1 du Code du travail
- Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 1
Prolongation suite à un échec à l’examen
En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :
- Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage,
- Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret,
- Art. L6222-11 du Code du travail.
Dans ce cas, l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.
Art. D6222-1-2 du Code du travail.
Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 1